Jacqueline M. janvier 2025
Question de Pierre à notre cellule ECOUTE le 3 avril 2024 :
Je vous contacte pour avoir un interlocuteur pouvant me conseiller sur les assurances de prêt immobilier dans le cadre du syndrome de LYNCH. J’ai 40 ans, j’ai le syndrome de LYNCH, et j’ai eu un cancer du colon en 2016. Je souhaite très prochainement faire un achat immobilier (offre en cours) et je m’inquiète sur l’aboutissement de ce projet du fait de mon contexte médical (LYNCH + Cancer). Je souhaiterais donc avoir des conseils pour appréhender au mieux l’étape du questionnaire de santé lié à l’assurance du prêt.
Réponse fait par notre cellule ECOUTE le 5 avril 2024 :
Premier point : une nouvelle loi instaure le droit à l’oubli et la suppression du questionnaire médicale dans certaines conditions.
Le droit à l’oubli, c’est la non déclaration d’un cancer survenu antérieurement à la demande d’emprunt pour un emprunteur dont le protocole thérapeutique est achevé depuis 5 ans, quel que soit le cancer dont il a été atteint. Parallèlement, la loi supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne (400 000 euros pour un couple) et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Cette loi s’applique depuis le 1er juin 2022.
Vous retrouverez ces informations dans les liens ci-dessous :
Deuxième point : quand vous devez répondre à un questionnaire médical voici des références de textes légaux concernant les caractéristiques génétiques.
La loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dit dans l’article 4 : « Nul ne peut faire l’objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques ».
Par ailleurs, l’article L. 133-1 du code des assurances énonce que « l’accès à l’assurance contre les risques d’invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées par les articles L. 1141-1 à L. 1141-3 du code de la santé publique ». Le premier de ces articles, que le code des assurances reproduit in extenso, dispose que « les entreprises et organismes qui proposent une garantie des risques d’invalidité ou de décès ne doivent pas tenir compte des résultats de l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne demandant à bénéficier de cette garantie, même si ceux-ci leur sont transmis par la personne concernée ou avec son accord. En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu le contrat et pendant toute la durée de celui-ci »
Repris dans le CODE DES ASSURANCES Article L133-1 créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 – art. 99 JORF 5 mars 2002
Repris dans le CODE PENAL Article 225-3 modifié par LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 – art. 7
Troisième point : en avril 2023, les porteurs du SL ont été invités à participer à une visioconférence sur « Hérédité et Cancer, vos droits » que nous vous invitons à visionner, vous la trouverez dans l’onglet « Publications », boîte « webinaires ».